Agent commercial - greffe-tc-lyon.fr
Immatriculation: les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de ...
