jo04991 - FAOLEX Database
2006-10-20 · pétroliers. Art. 21. — Les distributeurs sont tenus d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en matière d'implantation de points de vente. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie fixera, par arrêté, les zones prioritaires et les conditions d'implantation, dans le cadre d'un plan
